L'exonération totale et définitive de TP pour les investissements du 23 octobre 2008 au 31 décembre 2009 représenterait un surcoût de 2 milliards d'euros pour l'Etat sur 3 ans

Dans son rapport sur «Le système fiscal français à l'épreuve de la crise», Philippe Marini, sénateur UMP de l’Oise, maire de Compiègne, tente de décrypter l’annonce du chef de l’Etat, le 23 octobre dernier, sur la prochaine réforme de la taxe professionnelle (TP). Rappelons qu’il s’agit d’une exonération totale et définitive de TP pour les investissements réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009. Les investissements concernés ne seront donc pas inclus dans l'assiette de la taxe professionnelle. La mesure sera neutre pour les collectivités territoriales s’agissant d’un dégrèvement. Le gouvernement a évalué le coût de cette mesure à 1 milliard d'euros en année pleine, «ce qui semble vraisemblable», commente le rapporteur. Le rapporteur estime cependant que, du fait de l'exonération permanente des investissements réalisés en 2009, un «surcoût» apparaîtrait pour l’Etat par rapport au dégrèvement pour investissements nouveaux (DIN), «de l'ordre de 0,3 milliard d'euros en 2012, 0,7 milliard d'euros en 2013 et 1 milliard d'euros à compter de 2014.» Il estime que ce le montant de 1 milliard en année pleine, «modeste», vient du fait qu'il existe «d'ores et déjà un dispositif de dégrèvement de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux (DIN), qui coûte environ 2 milliards d'euros par an.» En effet, «quand une entreprise réalise un investissement une année n, au lieu de payer la taxe professionnelle sur cet investissement dès l'année n+2 (ce qui serait le cas en l'absence de DIN, la taxe professionnelle étant perçue avec deux années de décalage), elle ne paie pas de taxe professionnelle l'année n+2, et n'en paie qu'un tiers l'année n+3, et les deux tiers l'année n+4.» L'exonération n'est cependant pas pérenne, explique le sénateur: «Dès l'année n+5, l'entreprise paie pleinement la taxe professionnelle sur l'investissement concerné. Or, l’annonce du président de la République implique que la différence par rapport au DIN serait que le dégrèvement pour les investissements réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 (c'est-à-dire, en quasi-totalité, en 2009) serait pérenne, et non dégressif sur trois ans.» Il précise que, «compte tenu de la règle de décalage de deux ans, les investissements réalisés en 2009 ne pourraient, selon le droit commun, être soumis à la taxe professionnelle qu'à compter de 2011, mais pour 2011, le DIN prévoit d'ores et déjà une exonération totale de la taxe professionnelle pour les investissements réalisés en 2009.» L'impact de la mesure ne se ferait donc sentir, écrit-il, qu'à compter de 2012, avec un impact maximal à compter de 2014, cette dernière année étant celle à compter de laquelle, selon le droit actuel, les investissements réalisés en 2009 seraient pleinement soumis à la taxe professionnelle. Pour accéder au rapport, voir lien ci-dessous.

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